Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-6.1 - Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux
Article 17
Versions de la disposition
17. Les procès-verbaux des séances de la Régie, approuvés par elle et signés par le président, le secrétaire ou une autre personne que la Régie désigne, sont authentiques. Il en est de même des documents émanant de la Régie ou faisant partie de ses archives lorsqu’ils sont signés, ainsi que de leurs copies si elles sont certifiées conformes, par le président, le secrétaire ou une autre personne que la Régie désigne.
